COMITÉ DEPARTEMENTAL DES PECHES
SPORTIVES DU PAS DE CALAIS (CD62FFPS)
Association régie par la loi du 1er Juillet 1901
STATUTS
I - BUT ET COMPOSITION :
Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 modifiée et ses textes d’application ayant pour nom « COMITE DEPARTEMENTAL PAS DE CALAIS DE LA FEDERATION FRANCAISE DES PECHES SPORTIVES » comprenant des associations ayant pour but la pratique de la pêche sportive en mer et en eau douce.
Le Comité Départemental est le représentant de la FFPS dans son département et pour ce faire adhère aux statuts et règlements de celle-ci et a pour objet :
De regrouper, de protéger et d’informer les associations du département dont les adhérents pratiquent les activités de la présente Fédération.
De promouvoir et de développer toutes les pêches en mer et en eau douce dans le cadre des lois qui les réglementent.
De représenter, de défendre les intérêts de l’ensemble des associations de pêche du département auprès de la Direction départementale du Ministère de la Jeunesse et des Sports, du Comité départemental Olympique et Sportif Français, du Ministère de l’Environnement et des autres instances ayant à connaître des activités de la FFPS.
De participer à la protection de la faune, de la flore et de l’environnement en facilitant le travail des organismes de recherches scientifiques.
Il pourra être composé de cinq commissions départementales en fonction des activités Mer, Eau Douce, Mouche, Carnassiers et Carpe existantes dans le département.
Il a pour objectif l’accès de tous à la pratique des activités définies par ses statuts. Il s’interdit toute discrimination.
Sa durée est illimitée.
La durée de l’exercice social du Comité Départemental est fixée à 12 mois correspondant à l’année civile.
Il a son siège au domicile du Président Départemental ou en tout autre lieu décidé par l’Assemblée générale.
Article 2 - Le Comité Départemental se compose :
des associations affiliées à la FFPS , dont les membres pratiquent la pêche sportive ou qui ont pour but l’enseignement de ces disciplines. Ces associations sportives doivent être constituées dans les conditions prévues par Chapitre II du titre 1er de la loi du 16 juillet 1984, du décret n° 85-236 du 13 février 1985 et régulièrement déclarées
- de membres d’honneur
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité Départemental aux personnes qui rendent ou ont rendu des services signalés au département. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle. Les membres d’honneur n’assistent à l’Assemblée Générale qu’à titre consultatif.
La qualité de membre du Comité Départemental se perd par la démission ou par la radiation. La radiation est prononcée, dans les conditions prévues par le règlement intérieur, ou pour non paiement des cotisations.
Article 3 - L’affiliation au Comité Départemental peut être refusée à une association constituée pour la pratique de la discipline ou de l’une des disciplines comprises dans l’objet du Comité Départemental si l’organisation de cette association n’est pas compatible avec les présents statuts.
Article 4 - Le Comité Départemental est :
- habilité, avec l’accord de la FFPS, pour organiser les compétitions sportives locales, départementales et pour attribuer les titres départementaux.
- autorisé à sélectionner les représentants départementaux aux compétitions et manifestations nationales.
Les moyens d’action du Comité Départemental sont :
a ) l’organisation de compétitions sportives relevant de la FFPS.
b ) Les rapports avec les services déconcentrés des ministères, les services administratifs ou organismes régissant les activités sportives, les règlements maritimes et de l’environnement dans leur ressort territorial.
c ) La mise en place de bulletins, de publications, de stages, des cours, les examens, l’organisation et le contrôle de la qualité de la formation sportive, l’attribution des prix et récompenses, l’aide aux comités locaux et aux associations sportives affiliées, l’octroi de secours, etc..
d ) L’établissement annuel d’un calendrier départemental des manifestations sportives se déroulant dans le département entre les membres des associations affiliés, leurs règlements applicables en tenant compte des règlements en vigueur et des lois régissant ses activités.
II - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE :
Article 5 - L’Assemblée générale se compose des représentants légaux des clubs affiliés au Comité Départemental présents ou représentés à l’Assemblée générale. Ils sont élus directement par les assemblées générales des clubs affiliés.
Les représentants des clubs affiliés doivent être licenciés à la FFPS.
Les représentants des clubs affiliés au Comité Départemental présents à l’Assemblée générale du Comité Départemental disposent d’un nombre de voix égal défini ainsi :
1 Voix de 1 à 10 licenciés
1 voix supplémentaire par tranche de 10 licenciés
Au-delà des tranches complètes I voix supplémentaire si le reste des licences est au moins égal à 6.
Le vote par procuration est possible, le représentant des clubs ne pouvant donner pouvoir qu’à une autre personne licenciée à la Fédération.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux associations affiliées au Comité Départemental par un compte-rendu expédié par la poste ou par courriel pour le procès-verbal de l ‘assemblée générale et par un document remis aux représentants des associations présentes, le jour de l’assemblée pour le rapport financier.
Article 6 : L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Comité Départemental. Elle se réunit au moins une fois par an à la date fixée par le Comité Directeur; en outre elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeur ou par le tiers des membres licenciés représentant le tiers des voix.
L’ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.
L’Assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental. Elle entend chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur. Elle approuve le compte-rendu moral et financier des comptes de l’exercice clos et vote le budget.
L’Assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.
III - ADMINISTRATION :
Le Comité Directeur
Article 7 : Le Comité Départemental est administré par un Comité Directeur de 7 à 15 membres qui exercent l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée générale ou à un autre organe du Comité Départemental.
La représentation des femmes est garantie au sein des instances dirigeantes en leur attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciés éligibles.
Le Comité Directeur suit l’exécution du budget.
Les membres du Comité Directeur sont élus par l’assemblée générale au scrutin secret de liste majoritaire comportant de 7 à 15 noms. Seules les listes complètes sont admises. En vertu du scrutin de liste majoritaire la liste qui rassemble le plus grand nombre de suffrages emporte l’ensemble des sièges au sein du Comité Départemental.
Les membres du Comité Directeur sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. Les postes vacants au Comité Directeur avant l’expiration de ce mandat, pour quelle que cause que ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée générale suivante.
Le mandat du Comité Directeur expire le 31 Mars qui suit les derniers jeux olympiques d’été.
Ne peuvent être élus au Comité Directeur :
1 - Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.
2 - Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
3 - Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.
Article 8 : L’Assemblée générale peut mettre fin au mandat du Comité Directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
1) l’Assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix.
2) Les deux tiers des membres de l’Assemblée générale doivent être présents ou représentés.
3) La révocation du Comité Directeur doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
Article 9 : Le Comité Directeur se réunit au moins deux fois par an. Il est convoqué par le Président du Comité Départemental; la convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par le quart de ses membres.
Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Article 10 : Les membres du Comité directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Le Comité directeur vérifie les justifications présentées à l’appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes hors de la présence des intéressés.
le Président et le Bureau
Article 11 : Le Président du Comité Départemental est le candidat figurant en tête de liste élue à la majorité simple des suffrages valablement exprimés.
Le mandat du Président prend fin avec celui du Comité directeur.
Article 12 : le Comité directeur élit en son sein, un bureau dont la composition est fixée par le règlement intérieur et qui comprend en plus du Président au moins un secrétaire général et un trésorier.
Article 13 : Le Président du Comité Départemental préside les Assemblées générales, le Comité directeur et le bureau. Il ordonne les dépenses. Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation du Comité Départemental ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.
Article 14 : Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité Départemental les fonctions de chef d’entreprise, directeur ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissement dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité Départemental, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personnes interposées, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.
Article 15 : En cas de vacance du poste de Président, pour quelle que cause que ce soit, les fonctions du Président sont exercées provisoirement par un membre du bureau élu au scrutin secret par le Comité directeur.
Dès sa première réunion suivant la vacance, et après avoir, le cas échéant, complété le Comité directeur, l’Assemblée générale élit un nouveau Président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Autres organes du Comité Départemental
Article 16 : Le Comité directeur peut instituer des Commissions dont la création est prévue par le code du sport. Un membre au moins du Comité directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.
IV - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES :
Article 17 : Les ressources annuelles du Comité Départemental comprennent :
1 ) le revenu de ses biens
2 ) les cotisations et souscriptions de ses membres
3 ) le produit des licences et des manifestations
4 ) les subventions de l’état, des collectivités territoriales et des établissements publics.
5 ) les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente.
6 ) le produit des rétributions perçues pour services rendus
Article 18 : La Comptabilité du Comité Départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
V - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION :
Article 19 : Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale extraordinaire sur propositions du Comité directeur ou sur proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale, représentant le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, la convocation, accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée aux associations sportives affiliées au Comité Départemental, trois semaines au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale extraordinaire ne peut modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour ; la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée générale quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée générale statue sans condition de quorum.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, représentant au moins les deux tiers des voix.
Article 20 : L’Assemblée générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les 2ème et 3ème alinéas de l’article 8 ci-dessus.
Article 21 : En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental.
Article 22 : Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental.
Les documents administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition de la Direction Départementale du Ministère Jeunesse et sports ou à tout fonctionnaire accrédité par elle .
Article 23 : La délégation départementale du Ministère Jeunesse et Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le Comité Départemental et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.
Article 24 : Le règlement intérieur est préparé par le Comité directeur et adopté par l’Assemblée générale.
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée générale tenue à Saint-Omer (62) le 3 juin 2016.